TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Digital evidence or electronic evidence is any probative information stored or transmitted in digital form that a party to a court case may use at trial.  2, fiche 1, Anglais, - digital%20evidence

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

La preuve numérique est un élément légalement admissible qui peut être utilisé dans une affaire judiciaire. Il peut s’agir d'un courriel comme d'une signature électronique ou de tout document numérique (photo, vidéo, [fichier] pdf, etc.), qui sera retenu comme preuve devant les tribunaux.  3, fiche 1, Français, - preuve%20num%C3%A9rique

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

preuve numérique : désignation tirée du mini-lexique «Intelligence artificielle et droit» et reproduite avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.  4, fiche 1, Français, - preuve%20num%C3%A9rique

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol